Conditions Générales de ventes

1. PRÉSENTATION DE NEEDFORLEASE.FR 

· Titulaire : NEEDFORLEASE.FR
(ci-après, “NEEDFORLEASE.FR”) 

 

· E-mail : contact@needforlease.fr

· Tél : 01.85.09.42.15

2. PRESTATIONS DE NEEDFORLEASE.FR 

Les termes en majuscule
ci-après sont expressément définis à l’article «Définitions». 

NEEDFORLEASE.FR fournit
des services de location de Véhicule sans conducteur par le biais de 
différents Plans d’Abonnement disponibles sur la Plateforme www.needforlease.fr. 
Les Usagers pourront louer un Véhicule en choisissant le Plan d’Abonnement
qui  s’adapte au mieux à leurs besoins. Les tarifs applicables aux Plans
d’Abonnement  seront ceux en vigueur au moment de la signature du Contrat
de Location. 

3. DÉFINITIONS 

Les termes mentionnés
ci-dessous doivent être interprétés selon la définition  précisée
ci-après. 

• Conditions Générales,
désigne l’ensemble des conditions contractuelles générales  qui régissent
la relation contractuelle entre NEEDFORLEASE.FR et l’Usager. Les
Conditions  Générales incluent les Clauses Spéciales, les Conditions
Particulières ainsi que la  Politique de Confidentialité. 

• Clauses Spéciales
désigne les stipulations spéciales applicables au Contrat  de Location,
telles que le prix et la portée de la couverture de l’assurance 
responsabilité civile. En cas de contradiction entre les Conditions Générales
et les  Clauses Spéciales, ces dernières prévalent.  

• Conditions
Particulières désigne les conditions particulières applicables à  chaque
Contrat de Location. Elles contiennent l’identification de NEEDFORLEASE.FR et
de l’Usager,  l’adresse, le prix, le Territoire, la date d’effet et
d’expiration du contrat, le mode de  paiement, etc. En cas de
contradiction entre les Conditions Générales, les Clauses  Spéciales et
les Conditions Particulières, ces dernières prévalent. 

• Conducteur, désigne
les personnes physiques qui, conformément aux exigences  établies dans les
Conditions Générales pourront être autorisées à conduire le  Véhicule de
location, et qui ont validé le Processus de Validation, incluant à la fois 
le Conducteur principal et les Conducteurs supplémentaires. Le Conducteur
et  l’Usager peuvent être la même personne physique. 

• Contrat de Location
désigne le contrat signé par l’Usager après avoir accepté les  Conditions
Générales, soumis à la loi française, en vertu duquel NEEDFORLEASE.FR attribue
un  Véhicule à l’Usager. 

• Garant : tel que
défini dans la clause 9.6. 

• Redevance désigne le
paiement du tarif à payer par l’Usager à NEEDFORLEASE.FR sur une base 
mensuelle en fonction du Plan d’Abonnement sélectionné.  

• Paiement initial :
tel que défini dans la clause 9.7. 

• Période de Permanence
désigne la durée minimale du Contrat de Location,  flexible en fonction du
Plan d’Abonnement souscrit. 

• Plan d’Abonnement
désigne la modalité de location du Véhicule de location  souscrite par
l’Usager dont les tarifs applicables varient notamment en fonction  de la
durée du Contrat de Location, du Territoire, de la catégorie ou du modèle
du  Véhicule ou du kilométrage souscrit. 

• Plateforme désigne le
site web de NEEDFORLEASE.FR www.needforlease.fr  

• Politique de
Confidentialité désigne la politique qui régit le traitement des  données
personnelles liées au Contrat de Location par NEEDFORLEASE.FR et peut être
consultée  sur notre site web. 

• Procédure
d’Enregistrement désigne la procédure à compléter par l’Usager en 
fournissant les données et les documents requis. 

• Processus de
Validation désigne le processus de vérification par NEEDFORLEASE.FR des
données  et documents fournis par l’Usager et l’approbation du credit
scoring. 

• Services désigne la
prestation de services de location de Véhicules sans  conducteur ou de
services de location par NEEDFORLEASE.FR à l’Usager. 

• Territoire désigne la
portée territoriale établie pour le Contrat de Location. 

• Usager désigne les
clients de NEEDFORLEASE.FR, étant des personnes physiques ou des 
personnes morales ayant la capacité juridique nécessaire et, le cas échéant,
les  pleins pouvoirs afin de signer le Contrat de Location. 

• Véhicule désigne les
voitures particulières et autre Véhicules automobiles de type  moto, sans
chauffeur, de 3,5 tonnes ou moins.  

4. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES  

Les Conditions
Générales régissent la relation contractuelle conclue entre NEEDFORLEASE.FR
et  l’Usager dans le cadre de la location d’un Véhicule.  

En cas de contradiction
entre les Conditions Générales et les Clauses Spéciales, ces  dernières
prévalent. En cas de contradiction entre les Conditions Générales, les 
Clauses Spéciales et les Conditions Particulières, ces dernières prévalent. 

Après avoir complété la
Procédure d’Enregistrement et validé le Processus de  Validation, l’Usager
recevra une copie des Conditions Générales, des Clauses  Spéciales et des
Conditions Particulières qui constituent le Contrat de Location  et qui,
après acceptation, devront être signées numériquement par l’Usager. NEEDFORLEASE.FR 
enverra à l’Usager par courrier électronique la documentation visée au Contrat
de  Location. 

La langue dans laquelle
le contrat de location est formalisé sera le français, sauf  indication
contraire. 

NEEDFORLEASE.FR peut
proposer des modifications des Conditions Générales et des Clauses 
Particulières en les publiant sur la Plateforme et en mettant à jour la date de
“ Mise  à jour “. NEEDFORLEASE.FR informera des changements par e-mail au
moins trente (30) jours  avant leur entrée en vigueur. Si les
modifications proposées sont substantielles,  il sera demandé à l’Usager
de les accepter explicitement. Cette notification doit  également
l’informer de son droit de refuser les modifications proposées, du  délai
pour le faire et de son droit de résilier le contrat de location à tout
moment  avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées. En
cas (i) de  modifications non substantielles, qui n’affectent pas ses
dispositions essentielles,  notamment les dispositions définissant la
nature et la portée des Services fournis  par NEEDFORLEASE.FR ; ou (ii) de
modifications qui sont exigées par la loi, une décision de justice 
juridiquement contraignante ou un ordre contraignant d’une autorité
compétente,  l’utilisation continue des Services par l’Usager après la
date d’entrée en vigueur des  modifications proposées vaut acceptation des
modifications. 

5. PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT ET PROCESSUS DE 
VALIDATION  

5.1 Procédure d’Enregistrement 

La Procédure
d’Enregistrement se fera principalement via la Plateforme. Nonobs tant ce qui
précède, l’Usager peut s’inscrire par téléphone, en procédant avec le  personnel
de NEEDFORLEASE.FR à la Procédure d’Enregistrement au nom et pour compte
de  l’Usager. 

L’Usager doit compléter
la Procédure d’Enregistrement et finaliser le Processus de  Validation
avant de formaliser le Contrat de Location. Pour compléter la Procédure  d’Enregistrement,
l’Usager doit : 

• Compléter les données
requises sur la Plateforme ; 

• Télécharger sur la
Plateforme les documents requis et valides conformément aux 
réglementations en vigueur que NEEDFORLEASE.FR demande à l’Usager, tels que
:  

 • Permis de conduire
; 

 • Carte
d’Identité, Passeport et/ou carte de séjour : 

• Carte de crédit /
débit ;  

• Justificatif de domicile

• Kbis

En concluant un contrat
avec NEEDFORLEASE.FR, l’Usager autorise expressément NEEDFORLEASE.FR à
facturer  tout montant découlant du Contrat de Location. De même, l’Usager
doit garantir  que l’expiration du moyen de paiement couvrira au moins une
période de douze  

(12) mois après la fin
du Contrat de Location pour garantir le recouvrement par NEEDFORLEASE.FR 
de tout montant lié au Contrat de Location. 

Pour le traitement des
paiements par l’intermédiaire de la Plate-forme, NEEDFORLEASE.FR passe 
des contrats avec des prestataires de services de paiement dûment
enregistrés  auprès des autorités compétentes. Les services de traitement
des paiements sont  directement fournis par le prestataire de services de
paiement contracté par le NEEDFORLEASE.FR.  A cet égard, NEEDFORLEASE.FR
n’aura accès, à aucun moment du traitement du paiement, aux  informations
relatives au moyen de paiement utilisé. Par conséquent, NEEDFORLEASE.FR ne
peut  être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse ou abusive de
ces données  de paiement par des tiers. Par ailleurs, dans le cas où les
modes de paiement  activés sur la Plate-forme ne fonctionnent pas ou ne
sont pas accessibles pour des  raisons indépendantes de notre volonté, NEEDFORLEASE.FR
ne pourra être tenu responsable de  ces inconvénients. 

De plus, certains Plans
d’Abonnement nécessitent le téléchargement de documents  en lien avec la
solvabilité financière de l’Usager ou d’autres documents sur la 
Plateforme. Ainsi dans le cadre des locations de 12 mois et plus, l’Usager
devra  télécharger sur la Plateforme ses trois derniers bulletins de
salaire. Dans le cadre du
respect par NEEDFORLEASE.FR de la réglementation en matière de protection des
données  personnelles, les bulletins de salaires de l’usager doivent être
transmis anonymisés  du numéro de sécurité sociale de l’Usager. Si
l’Usager n’anonymise pas ses  documents, Needforlease.fr n’en sera pas
tenu responsable. 

En cas de
renouvellement de l’un des documents ci-dessus, l’Usager est tenu de 
télécharger les nouveaux documents en vigueur sur la Plateforme. 

Pour plus
d’informations sur le traitement des données, consultez la Politique
de  Confidentialité. 

5.2 Processus de Validation 

Le Processus de
Validation sera considéré comme formalisé au moment de la  livraison du
Véhicule et toujours après la vérification par NEEDFORLEASE.FR de : 

• La validité de la
Procédure d’Enregistrement.  

• La vérification que
la documentation fournie est correcte et valide. NEEDFORLEASE.FR se
réserve  le droit de demander des documents supplémentaires. De même, la
preuve du  paiement correspondant est vérifiée par NEEDFORLEASE.FR.  

• La validation de
l’analyse des risques de l’Usager, aussi appelé scoring, pour  évaluer
s’il répond aux exigences nécessaires en vertu du Plan d’Abonnement, du 
modèle du Véhicule ou de la redevance applicable.  

Dans le cas où NEEDFORLEASE.FR,
à la suite du Processus de Validation, considère que l’Usager  ne
satisfait pas aux exigences de solvabilité conformément aux normes de NEEDFORLEASE.FR, 
NEEDFORLEASE.FR peut conditionner la souscription du véhicule à la souscription
par l’Usager  d’une couverture de protection au cours des 12 mois suivant
le premier mois de  souscription, dont le montant sera communiqué à
l’Usager au préalable. Au cas où l’Usager ne fournirait pas l’un des documents
requis par NEEDFORLEASE.FR, NEEDFORLEASE.FR pourra  subordonner la
souscription du véhicule au paiement d’une avance équivalente à  12
mensualités. 

Le processus de
validation s’applique également aux changements de véhicules.  La nouvelle
demande sera donc soumise à une évaluation et des documents 
supplémentaires pourront être demandés si le département des risques le juge 
nécessaire. 

NEEDFORLEASE.FR se
réserve le droit d’annuler le processus d’enregistrement et le processus
de  validation si vous ne respectez pas l’une des exigences
susmentionnées. 

5.3 Mot de passe 

Pendant
l’Enregistrement, l’Usager créera un mot de passe d’accès à la Plateforme 
suivant les normes de sécurité et de complexité établies par NEEDFORLEASE.FR,
pouvant modifier  ce mot de passe à tout moment.  

Le mot de passe créé sera
valide pour une période illimitée et l’Usager est obligé de  l’utiliser
avec diligence, de ne pas divulguer le mot de passe ou les données
d’accès,  de le garder en secret et de ne le transmettre à aucun tiers. 

Le compte Usager sur la
Plateforme est personnel et non transférable, et l’Usager  s’engage à ne
pas permettre l’accès ou l’utilisation du compte à un tiers. L’Usager sera
responsable de tout dommage qui pourrait être causé par la violation  des
obligations liées au mot de Passe, en particulier si ladite violation provoque
des  dommages, un vol ou une mauvaise utilisation du Véhicule de NEEDFORLEASE.FR. 

6. DURÉE DU CONTRAT DE LOCATION 

6.1 Durée  

La durée du Contrat de
Location ne peut être inférieure à la Période de  Permanence. 

Après la Période de
Permanence, le Contrat de Location sera automatiquement  renouvelé tous
les mois, sauf préavis de quinze (15) jours par l’Usager avant la date 
d’expiration de la mensualité correspondante. La notification peut être faite
via la  Plateforme ou par téléphone. En cas de violation du préavis de
quinze (15) jours, la  date de résiliation du Contrat de Location sera le
dernier jour du mois suivant. De même, après la Période de Permanence de douze
(12) mois, NEEDFORLEASE.FR peut  demander la résiliation du Contrat de
Location en envoyant la notification  correspondante à l’Usager en vertu
d’un préavis de quinze (15) jours avant la  date d’expiration du paiement
du mois correspondant. De même, la résiliation du  Contrat de Location
peut survenir dans le cas où, pour une raison quelconque, NEEDFORLEASE.FR 
encourrait une liquidation et / ou une dissolution, une modification
substantielle de  son objet social ou un transfert d’entreprise. 

 

De même, NEEDFORLEASE.FR
peut demander la résiliation du Contrat de Location lorsqu'il n'est pas en
mesure mettre à disposition de l'Utilisateur de manière continue le véhicule, y
compris, dans tous les cas, lorsqu'il est nécessaire de mettre à jour la flotte
mise à la disposition des Utilisateurs et, en général, dans tous les cas où, en
raison de circonstances opérationnelles, commerciales et/ou logistiques, NEEDFORLEASE.FR
a besoin de garantir la fourniture correcte et adéquate du Service. Cette
résiliation sera accréditée par l'envoi de la notification correspondante à
l'Utilisateur avec un préavis de trente (30) jours avant la date d'échéance du
paiement mensuel correspondant.

 

6.2 Cas de résiliation anticipée du contrat de bail

Droit
de rétractation

L'utilisateur peut résilier le contrat de location sans frais
pendant une période de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion
du contrat.

Toutefois, si pendant cette période, même si le contrat a été
résilié, suivant les instructions de l'Utilisateur, le véhicule a été
transporté conformément au Contrat de location, le NEEDFORLEASE.FR peut, pour
couvrir ces frais : (i) dans le cas d'une nouvelle souscription, reprendre le
montant versé à titre de garantie ou de dépôt par l'Utilisateur ; ou (ii) dans
le cas d'un changement de Véhicule, facturer à l'Utilisateur, par le biais du
moyen de paiement, le montant correspondant au coût du transport du véhicule
conformément aux prix indiqués dans les Clauses Particulières.

Dans les cas où, après 14 jours calendaires, le véhicule n'a pas
encore été livré, l'utilisateur peut résilier le contrat de location et le NEEDFORLEASE.FR
peut facturer le montant payé par l'utilisateur à titre de garantie ou de
dépôt.

No-Show

De même, pour les cas où, après avoir signé le contrat, l'Utilisateur ne donne
finalement pas suite aux demandes du NEEDFORLEASE.FR de livrer le véhicule dans
un délai maximum de 72 heures, le NEEDFORLEASE.FR peut reprendre le montant
payé par l'Utilisateur à titre de garantie ou de dépôt.

Les dispositions de cette clause s'appliquent aux véhicules de
livraison express.

Résiliation
anticipée du contrat

En cas de résiliation du contrat de location avant la fin de la
période de permanence contractée ou renouvelée, l'utilisateur se verra
appliquer à titre de pénalité : (i) le montant correspondant au total des
paiements mensuels restant à effectuer pour les permanences d'une durée
inférieure ou égale à un (1) an et/ou (ii) le montant correspondant à la moitié
du total des paiements mensuels restant à effectuer pour les permanences d'une
durée supérieure à un (1) an, sauf si le NEEDFORLEASE.FR dispose d'un critère
plus avantageux.

De même, si lors de la procédure d'inscription, l'Utilisateur a
bénéficié d'un code promotionnel et/ou d'une remise impliquant une réduction
sur les frais, le NEEDFORLEASE.FR ajoutera le montant de la remise obtenue aux
frais d'annulation indiqués ci-dessus.

 

6.3 Résiliation du contrat de location

De même, l'Utilisateur peut demander la résiliation du Contrat
de location, après l'expiration de la Période de permanence, toujours avec un
préavis d'au moins quinze (15) jours avant le jour du renouvellement de la
Formule d'abonnement. L'Utilisateur s'engage à envoyer la notification par le
biais de la Plateforme, par e-mail avec accusé de réception ou par téléphone.

 

7. TERRITOIRE APPLICABLE AU CONTRAT DE LOCATION Le Territoire applicable au Contrat de Location sera la France
métropolitaine. 

Nonobstant ce qui
précède, NEEDFORLEASE.FR et l’Usager, à la demande de l’Usager, peuvent 
convenir d’un autre territoire applicable au Contrat de Location,
permettant  d’étendre le Territoire à d’autres pays européens en fonction
du Plan  d’Abonnement (à condition que cela n’implique pas un transfert en
bateau) et  contre paiement des tarifs applicables. 

De même, une telle
extension peut être demandée en envoyant une demande à  contact@needforlease.fr avec la liste des pays à inclure dans le Contrat, en
indiquant  les dates de départ et de retour. L’Usager doit recevoir
l’autorisation préalable et  expresse de NEEDFORLEASE.FR avant d’effectuer
un tel déplacement. 

8. CONDUCTEURS 

8.1 Qui peut conduire ? 

Le droit de conduire
les Véhicules de NEEDFORLEASE.FR est uniquement et exclusivement  limité
aux personnes de plus de 25 ans, désignées comme Conducteurs dans la 
Procédure d’Enregistrement, ayant validé le Processus de Validation, avec un
permis  de conduire valide et en vigueur et valide depuis au moins deux
(2) ans (nonobstant  le fait que pour certains modèles de Véhicules ou
selon la durée du Contrat de  Location, un âge supérieur sera requis ainsi
qu’un certain type de permis le cas  échéant), et à condition que le reste
des conditions établies dans les Conditions  Générales et dans la
législation applicable soient respectées. 

Pendant
l’Enregistrement un Conducteur principal peut être désigné, ainsi que 
jusqu’à quatre (4) Conducteurs supplémentaires, avec le paiement du prix ou
du  tarif applicable à cette fin, pour chaque Véhicule en vertu d’un Contrat
de Location.  L’Usager doit télécharger les données et la documentation
requises pour chacun  des Conducteurs sur la Plateforme. 

L’Usager est
responsable du respect de la part du Conducteur principal et de la part 
des Conducteurs supplémentaires des Conditions Générales, ce qui constitue
une  obligation essentielle du Contrat de Location. A titre d’exemple,
dans la mesure où  l’Usager est responsable des actions du Conducteur
principal, et des Conducteurs  supplémentaires, il s’engage à payer les amendes
ou les pénalités pour les  infractions ou délits commis par eux pendant la
durée du Contrat de Location,  ainsi qu’à payer le tarif applicable par NEEDFORLEASE.FR,
et sans préjudice de la responsabilité  personnelle du Conducteur.  

8.2 Qui ne peut pas conduire ? 

Il est interdit aux
personnes suivantes de conduire : 

• Les Conducteurs qui,
répondant aux exigences précédemment établies, ont  perdu ou ont été
condamné à une suspension de leur permis de conduire ou  sont en
interdiction de conduire, pendant toute la durée de cette perte, retrait
ou  détention du permis. 

• Toute autre personne
que les Conducteurs conformément aux dispositions du  paragraphe
précédent, qui comprendra toute personne qui n’a pas été incluse dans  la
Procédure d’Enregistrement et / ou n’ayant pas réussi le Processus de
Validation.  En conséquence, il est expressément interdit aux Usagers de
permettre à des tiers  de conduire le Véhicule. 

Dans ces situations, et
sans préjudice de la couverture minimale de l’assurance  responsabilité civile
du Véhicule de location, ni NEEDFORLEASE.FR ni la compagnie d’assurance
ne  seront responsables des conséquences afférentes à ces
situations.  Il sera considéré comme une violation des Conditions
Générales de conduire le  Véhicule de location par toute personne autre
que les Conducteurs. Ladite violation  étant de la responsabilité de
l’Usager.  

En cas de non-respect,
l’Usager devra payer une pénalité conformément aux  dispositions des
Clauses Spéciales, sans préjudice pour NEEDFORLEASE.FR de se réserver 
l’exercice de toute action judiciaire, y compris le droit de réclamer
l’indemnité  correspondante pour dommages et intérêts. 

8.3 Permis de conduire 

Les permis suivants
sont considérés comme des permis de conduire valides en  France :  

(i) Ceux délivrés dans
les pays de l’Union Européenne et l’Espace Économique  Européen
(L’Islande, Le Liechtenstein et la Norvège) ainsi qu’en Suisse ; 

(ii) Les permis
délivrés aux ressortissants d’autres pays délivrés conformément à 
l’Annexe 9 de la Convention de Genève ou à l’Annexe 6 de la Convention de
Vienne,  ou qui ne diffèrent de ces modèles que par l’adoption ou la
suppression des  rubriques non essentielles ; 

 (iii) Les permis
délivrés aux ressortissants d’autres pays dont les titres de permis  de
conduire sont rédigés en français ou accompagnés d’une traduction officielle
de  ceux-ci ; 

(iv) Les permis
internationaux délivrés à l’étranger conformément à l’Annexe 10  de la
Convention de Genève, ou selon le modèle de l’Annexe E de la Convention 
Internationale de Paris, s’il s’agit des nations adhérant à cette Convention
qui n’ont  pas signé ou adhéré à la Convention de Genève ;  

(v) Les permis reconnus
dans des conventions internationales particulières dans  lesquelles la
France fait partie et dans les conditions qui y sont indiquées. La validité des
différents permis de conduire énumérés ci-dessus sera  subordonnée à leur
validité ou au fait que le Conducteur ait l’âge requis en France  pour
l’obtention du permis français équivalent. 

Après une période de 6
mois, au maximum, à compter du moment où le titulaire  du permis de
conduire acquiert sa résidence normale en France, les permis 
susmentionnés n’ont aucune validité pour conduire en France, et si le
Conducteur  souhaite continuer à conduire, il doit obtenir un permis
français, après avoir vérifié  les exigences et réussi les tests
correspondants, sauf si, en raison d’un accord  avec le pays qui a délivré
le permis, il est possible de l’échanger contre l’équivalent  français. 

Dans les cas où le
Conducteur aurait un permis de conduire provisoire, seul le  déplacement
du Véhicule de location en France métropolitaine sera autorisé. Ledit 
permis provisoire doit avoir été délivré par la préfecture et doit être en
vigueur  pendant la durée du Contrat de Location. 

9. PAIEMENTS 

9.1 Qu’est-ce que la Redevance inclut ? 

La Redevance est payée par
l’Usager à NEEDFORLEASE.FR via le mode de paiement sélectionné  dans le
processus d’Enregistrement sur une base mensuelle en fonction du tarif 
applicable au Plan d’Abonnement sélectionné. 

La Redevance inclut les
Services suivants : 

• Véhicule de location
; 

• Kilomètres mensuels
(vérifié par NEEDFORLEASE.FR et régularisé au-delà  d’un dépassement de
10% du kilométrage convenu. Nonobstant, l’Usager peut  prolonger le
kilométrage avec l’application du prix ou du tarif correspondant). ; •
Assurance avec les couvertures indiquées dans les Clauses Spéciales,  avec
franchise, en cas de dommages ou d’accident. Le montant de  la franchise
varie en fonction du modèle du Véhicule et représente le  montant maximal
à payer par l’Usager en cas de vol, d’accident ou de  dommages. L’Usager
peut réduire cette franchise en payant un certain  montant en fonction du
modèle de Véhicule qui sera inclut dans la  Redevance ; 

• Assistance routière ; 

• Maintenance et
service dans les conditions précisées dans les Clauses  Spéciales ; 

• Contrôle technique du
Véhicule ; 

• Voiture de
remplacement en cas de panne, avec les limitations éta blies dans les
Conditions Générales ; 

• Livraison et retour
du Véhicule dans les zones autorisées ;  

• Service client de 9h
à 19h ; du lundi à vendredi. 

En aucun cas, le
paiement de la redevance ne comprend le carburant, l’Adblue et/ ou toute autre
source d’énergie nécessaire au fonctionnement du véhicule. 

Les Conditions
Particulières envoyées par NEEDFORLEASE.FR à l’Usager incluent une liste
détaillée  de tous les services inclus dans la Redevance, en fonction du
Plan d’Abonnement,  ainsi que tout autre tarif applicable. Cette
information sera aussi disponible sur la  Plateforme pour consultation de
la part de l’Usager. 

Après le paiement de la
première Redevance, le paiement des mensualités  suivantes sera fait le
jour du mois où le Véhicule de location à été loué pour la  première fois
(ci-après « le jour de renouvellement »). Si le jour de renouvellement 
est samedi ou dimanche ou jour férié, le paiement de la mensualité sera
fait  le premier jour ouvrable avant ladite date. Dans les cas où le
paiement de la  Redevance ne peut pas être réalisé le jour de
renouvellement, l’Usager devra  payer les frais bancaires correspondants
ainsi qu’une surcharge de réclamation  conformément aux Clauses Spéciales.
Si le jour de renouvellement coïncide avec  un jour non ouvrable, ces
frais ne s’appliqueront que le jour ouvrable suivant le  renouvellement. 

9.2 Facturation 

En acceptant les
présentes conditions générales, l’Usager accepte expressément de  recevoir
la facture par voie électronique. La facture électronique comprendra une 
ventilation de tous les concepts liés au contrat de location et sera envoyée à
l’adres se électronique de l’Usager fournie lors du processus d’inscription.
L’Usager peut  révoquer ce consentement en contactant NEEDFORLEASE.FR par
courrier électronique à l’adresse  facturation@needforlease.frcar.com.  

9.3 Prix 

La Redevance applicable
au Contrat de Location sera celle en vigueur au moment  

de la formalisation du
Contrat de Location. Tous les montants incluent la TVA. À titre d’exemple, en
ce qui concerne l’annonce des prix sur la Plateforme, le prix  final
pourra varier en fonction du Plan d’Abonnement sélectionné et / ou par la 
souscription d’extras tels que, à titre d’exemple, des couvertures plus
élevées, des  conducteurs supplémentaires ou des frais liés à la livraison
du Véhicule. 

9.4 Moyens de paiement 

Le Mode de Paiement
choisi par l’Usager sera indiqué dans le Processus 
d’Enregistrement.  

La procédure de
paiement peut être effectuée par le biais d’une plateforme de  paiement
fournie par une entité externe, qui sera en tout cas hébergée sur une 
plateforme sous protocole sécurisé SSL. 

En contractant avec NEEDFORLEASE.FR
et en communiquant les détails du moyen de paiement  au moment de la
conclusion du contrat ou ultérieurement, l’Usager autorise NEEDFORLEASE.FR 
à facturer ledit moyen de paiement pour les frais, les prix, les tarifs
applicables, la  

caution ainsi que tous
les autres coûts et responsabilités, tels que les amendes,  mentionnés
dans les présentes Conditions générales, encourus en relation avec le 
Contrat de location. L’Usager doit maintenir les Moyens de Paiement à jour à
tout  moment. 

Si les données
relatives aux Moyens de Paiement ne sont pas à jour, NEEDFORLEASE.FR se
réserve  le droit de bloquer temporairement le compte de l’Usager. Dans
tous les cas, la  date d’expiration des moyens de paiement fournis doit
être au moins douze (12)  mois après la date de fin du contrat de
location. NEEDFORLEASE.FR se réserve le droit d’accéder  aux détails des
moyens de paiement jusqu’à une période de douze (12) mois à  compter du
dernier contrat effectué afin de pouvoir recouvrer les montants liés au 
contrat de location.  

NEEDFORLEASE.FR se
réserve le droit d’immobiliser le véhicule 48 heures après que l’Usager
ait  manqué à l’une de ses obligations de paiement selon la procédure
suivante : (i) 48  heures avant l’immobilisation, NEEDFORLEASE.FR notifie
cette circonstance à l’Usager afin qu’il  puisse procéder à la
régularisation du paiement de l’acompte ; (ii) en cas de non paiement continu,
24 heures avant l’immobilisation, NEEDFORLEASE.FR notifie à nouveau
l’Usager  ; (iii) le jour même où l’immobilisation doit avoir lieu, NEEDFORLEASE.FR
en informera l’Usager  pour la dernière fois ; et (iv) enfin, dans le cas
où le paiement de l’acompte n’est pas  régularisé dans ledit délai, NEEDFORLEASE.FR
procédera à l’immobilisation du véhicule, toujours  dans des conditions ne
présentant aucun risque pour l’Usager. L’Usager peut  contacter NEEDFORLEASE.FR
dans le délai susmentionné par l’un des moyens de contact pour 
communiquer la régularisation du paiement de la quote-part. De même, une
fois  ce délai écoulé, NEEDFORLEASE.FR pourra traiter la plainte
correspondante contre l’Usager pour  les actions qu’il a pu encourir. 

En cas de manquements
contractuels prévus au paragraphe précédent, auquel cas  NEEDFORLEASE.FR
procédera à l’immobilisation du véhicule mis à la disposition de l’Usager,
ce  dernier sera tenu de payer le loyer correspondant au mois en cours. 

9.5 Caution 

Pour garantir le
respect des obligations de l’Usager, l’Usager doit remettre, si NEEDFORLEASE.FR 
le demande, au début du Contrat de Location, un montant à titre de garantie
ou  de caution qui sera prélevé au moment de la formalisation du Contrat
de Location  via le Moyen de Paiement. Le montant de la caution est fixé
dans les Clauses  Spéciales. 

Ce dépôt sera détenu
par NEEDFORLEASE.FR pendant toute la durée du Contrat de Location et 
n’exonère en aucun cas le paiement de la redevance ou de tout autre
montant.  Le versement de la caution n’exclut pas le droit de NEEDFORLEASE.FR
d’exiger tout montant  additionnel, y compris l’indemnisation pour
dommages et intérêts. 

Après la restitution du
Véhicule de location, et les vérifications correspondantes  le montant de
la caution sera restitué à l’Usager par NEEDFORLEASE.FR déduction faite le
cas  échéant, des montants de dommages causés au Véhicule et à ses
accessoires  selon le barème prévu par les Clauses Spéciales et/ou des
loyers impayés par  l’Usager. L’Usager autorise expressément le
prélèvement par NEEDFORLEASE.FR sur le montant  de la caution de toute
somme afférente aux dommages subis par le Véhicule ainsi  qu’aux loyers
qui demeureraient impayés, et ce, en principal, frais, et accessoires.  

9.6 Garant 

Dans le cas où NEEDFORLEASE.FR
requiert un Garant pour la formalisation du Contrat de  Location,
celle-ci, solidairement, renonçant au bénéfice de discussion, de division
et  d’ordre, garantit l’exécution du Contrat de Location par l’Usager
devant NEEDFORLEASE.FR et par  conséquent s’engage à répondre des
obligations pécuniaires découlant du Contrat  de Location. 

Le Garant est tenu de
payer et d’exécuter la garantie sur simple demande de NEEDFORLEASE.FR 
faite pendant la durée de validité de celle-ci, après en avoir averti l’Usager
en temps  utile. 

NEEDFORLEASE.FR peut
exiger cette garantie librement en une ou plusieurs fois pendant la durée 
de validité du Contrat de Location. 

L’obligation du Garant
est conditionnée par la validité du contrat de location, de  sorte que le
rôle du Garant s’applique aussi longtemps que le Contrat de Location 
reste en vigueur. Lors de la résiliation du Contrat de Location, le rôle du
Garant  s’éteint automatiquement sans qu’un préavis soit nécessaire, sauf
si l’obligation de  paiement a été constituée avant cette date.  

9.7 Paiement initial 

L’Usager
peut choisir d’effectuer un paiement initial d’un certain montant afin de  réduire le montant des frais. Le montant à
déduire des Frais sera le résultat de la  division du montant du Versement
Initial par le nombre de mois de la Période de  Permanence du Contrat de
Location. Ainsi, et à titre d’exemple, dans un contrat  de location d’une
durée de 24 mois, avec un paiement initial de 2.400 euros, le  montant à
déduire mensuellement de la redevance serait de 100 euros. L’acompte 
n’est en aucun cas remboursable. 

En cas de changement de
véhicule pendant la période de permanence, le solde  du versement initial,
c’est-à-dire le montant du versement initial non encore déduit  du contrat
initial, sera appliqué au nouveau contrat de location, qui sera divisé
par  la durée du nouveau contrat de location. De cette façon et à titre
d’exemple, dans  la lignée de l’exemple précédent, si après 6 mois de la
Période de Permanence  l’Usager voulait changer de véhicule, le montant
déjà déduit aurait été de 600  euros. Par conséquent, 1 800 euros seront
soustraits du Versement Initial, qui sera  divisé entre les mois de la Période
de Permanence du nouveau Contrat de Location  selon le calcul établi
ci-dessus pour obtenir le montant à déduire mensuellement  de la Redevance
du nouveau Contrat de Location.  

En cas de fin de la
Période de Permanence et de l’intention de l’Usager de  renouveler le
Contrat de Location ou de formaliser un nouveau Contrat de  Location, la
Redevance à payer sera celle en vigueur au NEEDFORLEASE.FR à ce moment-là
et  l’Usager pourra choisir d’effectuer un nouveau Versement Initial. 

10. AMENDES 

L’Usager est responsable de la
violation de toute disposition réglementaire pendant  la durée du Contrat
de Location, notamment des infractions routières, du paiement  des amendes
y afférentes et du paiement des avis de Forfait de Post-Stationnement 
(FPS). 

À cette fin, il
s’engage à ne pas mettre en cause NEEDFORLEASE.FR en ce qui concerne les 
sanctions, amendes, frais, surtaxes et frais de tâches administratives, etc. 

S’agissant des amendes
relatives aux infractions routières, autres que les FPS visés  ci-après, NEEDFORLEASE.FR
informera l’Usager de l’amende reçue et la lui transmettra aussitôt par 
courriel. L’Usager est responsable du paiement de ladite amende. NEEDFORLEASE.FR
prélèvera  le montant des frais de gestion stipulés à l’article 4.EXTRAS
des Clauses Spéciales à  l’Usager via le Moyen de Paiement.  

S’agissant des FPS, NEEDFORLEASE.FR
informera l’Usager du FPS reçu et lui transmettra aussitôt  par courriel. NEEDFORLEASE.FR
procédera au paiement du FPS au nom de l’Usager, qui se verra  ensuite prélevé
du montant du FPS correspondant, en sus des frais de gestion  stipulés à
l’article 4.EXTRAS des Clauses Spéciales.  

l’Usager s’engage à
collaborer avec NEEDFORLEASE.FR dans toutes les démarches nécessaires, 
relatives au traitement des amendes et FPS reçus. 

11. LIVRAISON ET RESTITUTION DU VÉHICULE 11.1 Procédure de livraison  

La livraison et /ou
récupération du Véhicule est incluse dans la Redevance, à  condition
qu’elle soit faite au bureau de NEEDFORLEASE.FR de l’une des villes suivantes :
Paris  et sa petite couronne (savoir les départements 75, 92, 93, et 94).
Dans les autres  cas, les tarifs énoncés dans les Clauses Spéciales
s’appliqueront. NEEDFORLEASE.FR livrera et /ou  récupérera le Véhicule à
l’heure convenue avec l’Usager. 

NEEDFORLEASE.FR se
réserve le droit de réaliser des changements du lieu ou de l’heure
convenus  en conséquence de circonstances extérieures à NEEDFORLEASE.FR
telles que des incidents de  circulation, des routes coupées, des
opérations de nettoyage de la voirie ou toute  autre circonstance pouvant
affecter la circulation des Véhicules. NEEDFORLEASE.FR informera  l’Usager
de ces changements dans le plus bref délai afin d’établir un nouveau 
moment de livraison et / ou restitution.  

Au moment de la
livraison du Véhicule, le processus suivant sera réalisé, étant 
nécessaire pour procéder à la signature du document de livraison
correspondant  par le Conducteur (sur papier ou par des moyens
informatiques tels que téléphone  portable ou tablette) : 

1) Identification du
Conducteur (soit le conducteur principal ou, dans le cas d’un  abonnement
au nom d’une société, le mandataire de la société) sur présentation  de sa
carte d’identité et permis de conduire d’origine, afin que NEEDFORLEASE.FR
puisse vérifier  son identité. Dans le cas où les documents présentés ne
correspondent pas à ceux  inclus dans la Plateforme, préalablement validés
par NEEDFORLEASE.FR, ou ne respectant aucune  des conditions requises dans
les Conditions Générales, NEEDFORLEASE.FR ne procédera pas à la  livraison
du Véhicule. De plus, dans le cas où le Conducteur ne respecte aucune des 
autres conditions légales applicables à cet effet, NEEDFORLEASE.FR se réserve
le droit d’annuler la  livraison du Véhicule. 

2) Constat de l’état du
Véhicule de location, y compris tous les extras et / ou  accessoires qui
doivent être en parfait état d’utilisation et d’entretien au moment de  la
restitution et paiement des frais dont l’Usager serait éventuellement
redevable  conformément à l’article 4. EXTRAS des Clauses Spéciales. Si,
conformément à  la procédure décrite à l’article 12.2, des frais pour
kilomètres supplémentaires  ont déjà été prélevés à l’Usager, celui-ci se
verra uniquement facturer le prix  correspondant aux kilomètres
supplémentaires parcourus entre la date du dernier  prélèvement et la date
de restitution de Véhicule. 

3) Pour des raisons de
sécurité, NEEDFORLEASE.FR ne fournira en aucun cas au conducteur la 
deuxième clé du véhicule. En cas de perte ou d’égarement de la clé, le
conducteur  sera chargé de faire une copie de la clé et du paiement
correspondant, et devra la  restituer à la fin de l’abonnement. 

Au moment de la livraison,
le Conducteur doit vérifier tout dommage au Véhicule  et le signaler. Dans
ce cas, NEEDFORLEASE.FR inscrira les dommages constatés sur le Véhicule
afin  qu’ils soient inscrits dans le Contrat de Location. 

11.2 Obligations de NEEDFORLEASE.FR concernant la livraison 

Dans le cadre du
Contrat de Location, NEEDFORLEASE.FR s’engage à livrer un Véhicule ayant
les  mêmes caractéristiques techniques ou similaires à celui sélectionné
par l’Usager,  ainsi que la documentation complète du Véhicule, et les
éléments obligatoires tels  que les clés, outils, accessoires et des
dispositifs en cas d’urgence, tels que des  gilets et des triangles
réfléchissants. 

NEEDFORLEASE.FR inclura
des dispositifs de géolocalisations pour le Véhicule de location  permettant
NEEDFORLEASE.FR d’accéder aux informations relatives à l’emplacement du
Véhicule,  conformément aux dispositions de la Politique de
Confidentialité. 

L’Usager peut demander
un changement de Véhicule dans un délai maximum de  vingt-quatre (24)
heures à condition qu’il n’ait pas parcouru plus de vingt-cinq (25) 
kilomètres depuis la livraison du Véhicule, lorsque le Véhicule ne répond pas
aux  caractéristiques techniques sélectionnées par l’Usager. 

À cet effet, et
préalablement, NEEDFORLEASE.FR aura effectué une inspection complète du 
Véhicule pour garantir son bon fonctionnement et vérifier autres aspects tels
que le  nombre de kilomètres ou le niveau de carburant et/ou source
d’énergie. 

11.3
Obligations du NEEDFORLEASE.FR en matière de livraison- Obligations du client
en matière d'équipement hivernal

Le véhicule livré par le NEEDFORLEASE.FR n'est pas équipé de
l'équipement d'hiver (pneus d'hiver, chaînes ou tout autre équipement
obligatoire dans la voiture pendant la période d'hiver conformément à la
réglementation applicable). Il est donc de l'obligation spécifique de
l'utilisateur et du conducteur du véhicule loué de s'assurer que le véhicule
est équipé de tous les équipements d'hiver conformément à la réglementation
applicable.

 

12. INTERDICTIONS ET RESPONSABILITÉS DE L’USAGER 12.1 Interdictions 

En vertu du Contrat de
Location, il est expressément interdit à l’Usager ainsi qu’aux  autres
conducteurs du Véhicule, les actions suivantes : 

• Conduire le Véhicule
sur des voies non autorisées ou non pavées, ou dont l’état  pourrait
présenter un risque d’endommagement du Véhicule ; 

• Conduire le véhicule
en ne respectant pas les limitations de vitesse, les panneaux  de
signalisation ou en contrevenant à toute disposition réglementaire
applicable  dans l’État où le véhicule est utilisé ; 

• Transporter un nombre
de passagers supérieur à celui établit dans le formulaire  de contrôle
technique du Véhicule ; 

• Transporter dans le
Véhicule de location des drogues, des substances toxiques,  inflammables
et en général dangereuses et / ou qui violent les dispositions légales  en
vigueur ; 

• Conduire sous
l’influence de l’alcool, de drogues hallucinogènes, de stupéfiants,  de
barbituriques, de médicaments, de relaxants ou autres substances qui vous 
rendent somnolent, de traitements qui interdisent ou découragent la
pratique  de la conduite ou toute autre substance qui puisse interférer
avec la capacité de  conduire ; 

• Manipuler le
kilométrage du Véhicule de location ; 

• Utiliser le Véhicule
de location pour des courses, compétitions ou défis de toute  nature ; 

• Transporter des
animaux vivants (à l’exception des animaux de compagnie et / ou des animaux
domestiques, sous réserve d’autorisation préalable et expresse de  NEEDFORLEASE.FR)
; 

• Utiliser le Véhicule
de location pour donner des cours de conduite ; 

• Utiliser le Véhicule
pour pousser ou remorquer d’autres Véhicules out tout autre  objet ; 

• Utiliser le Véhicule
en cas de risque, notamment, en cas d’allumage des voyants  d’alarme sur
le panneau de commande ; 

• Circuler à
l’intérieur des ports, aéroports, aérodromes et / ou similaires non 
accessibles au trafic public, ainsi que dans des enceintes ou des installations
des  raffineries et de compagnies pétrolières, sauf autorisation expresse
et par écrit de  NEEDFORLEASE.FR ; 

• Utiliser le véhicule
en dehors du territoire sans l’autorisation de NEEDFORLEASE.FR. 

• Transporter le
Véhicule à bord d’un navire, train, camion ou avion, sauf expresse 
autorisation par écrit de NEEDFORLEASE.FR ; 

• Modifier aucune des
caractéristiques techniques du Véhicule, ni modifier son  aspect extérieur
et /ou intérieur, comme par exemple en plaçant des étiquettes. En  cas de
non-respect, l’Usager sera responsable des frais, dûment justifiés, de
remise  en état du Véhicule dans son état d’origine et versera un montant
d’indemnisation  pour l’immobilisation du Véhicule ; 

• Fumer à l’intérieur du
Véhicule. 

Sera considérée comme
une violation des Conditions Générales l’exécution de tou te action interdite.
Pour chaque cas de violation, NEEDFORLEASE.FR pourra imposer une pénalité 
contractuelle conformément aux dispositions des Clauses Spéciales, ainsi que de
mander le paiement de tout autre frais dérivé desdites actions interdites,
telles qu’à  titre d’exemple, rapatriement, transfert, réparation, remise
en état, remplacement  des éléments du Véhicule ou les frais
d’immobilisation du Véhicule de location. Tout  cela sans préjudice des
droits de NEEDFORLEASE.FR. 

12.2 Responsabilités et obligations de l’Usager 

En vertu du Contrat de
Location, et sans préjudice des autres obligations décrites  aux présentes
Conditions Générales, l’Usager s’engage à respecter et / ou faire 
respecter les autres Conducteurs le cas échéant : 

• Les règles du Code de
la route en vigueur dans le Territoire ou toute autre norme  applicable,
répondant sans limitation de toute violation des réglementations 
applicables, commises pendant la période de location du Véhicule et s’engage
à  dédommager NEEDFORLEASE.FR à tout moment de toute sanction, amende,
redevances, surtaxes  et des frais de toute nature, imposés par
l’administration ; 

• L’obligation de
paiement des montants afférents au Contrat de Location ; 

• L’obligation de
garder la documentation relative au Contrat de Location à l’inté rieur du
Véhicule ; 

• La mise en place de
dispositifs de retenue pour enfants obligatoires dans le cas  où les
mineurs voyageant aient une hauteur égale ou inférieure à 135 centimètres 
et /ou adéquats pour leur tranche d’âge conformément à la réglementation
en  vigueur ; 

• L’obligation de
garantir la sécurité des bagages ou des marchandises transpor tées, de sorte
qu’elles ne puissent pas endommager le Véhicule ou entraîner des  risques
pour les passagers, ainsi que placer le chargement dans le Véhicule en tou te
sécurité et en respectant toujours les limites de poids, quantité et / ou
volume  légalement autorisé ; 

• L’obligation de
prendre soin du Véhicule de location en s’assurant qu’il est dûment  fermé
et protégé par des dispositifs antivol lors du stationnement ou si laissé
sans  surveillance ; 

• Procéder au plein
avec le carburant et/ou énergie adéquat au Véhicule de location  ; 

• Effectuer une
révision régulière des niveaux de liquides et d’huile, ainsi qu’en 
général, se conformer à l’obligation de soumettre le Véhicule aux inspections
de  sécurité ou les révisions nécessaires suivant les instructions de NEEDFORLEASE.FR,
et qui doivent  être effectuées dans les ateliers autorisés ; 

• Arrêter le Véhicule
de location conformément aux obligations prévues par la  législation sur
les véhicules et la circulation routière. et informer NEEDFORLEASE.FR et / ou
la  compagnie d’assistance routière agréée en cas de panne, de
dysfonctionnement et  / ou si les témoins du panneau de contrôle
s’allument ; 

• Procéder en cas
d’endommagement des pneus à leur réparation et / ou substitu tion par un autre
pneu égal, dans les ateliers autorisés, en prenant la responsabilité  d’un
remplacement défectueux des pneus, aux frais de l’Usager, en tenant
compte  du fait que cette circonstance n’est pas couverte par l’assurance
; 

• La responsabilité des
objets laissés à l’intérieur du Véhicule restera celle de  l’Usager ; 

• La prise en charge de
toute responsabilité pour des dommages subis dans le  Véhicule de
location, à de tiers ou à la réputation de NEEDFORLEASE.FR, dans le cas de
violation  des Conditions Générales, et en particulier des normes portant
sur les Conducteurs ; 

• Procéder à la
restitution du Véhicule de location, des accessoires et / ou des 
matériaux fournis par NEEDFORLEASE.FR, en parfait état d’utilisation et
d’entretien comme livrés,  s’engageant à répondre de tout défaut ou
dommage possible, en application des  montants prévus dans les Clauses
Spéciales ; 

• Procéder à la
restitution du Véhicule à l’heure et la date convenues, avec la même 
quantité de carburant et/ou d’énergie que le Véhicule au moment de la
livraison, en  cas de résiliation du Contrat de Location pour quelque
raison que ce soit, NEEDFORLEASE.FR se  réserve le droit de traiter toute
réclamation correspondante dans le cas où l’Usager  n’a pas restitué le
Véhicule après un délai de quarante-huit (48) heures. 

• Procéder, à première
demande de NEEDFORLEASE.FR, à la captation photographique et à l’envoi  à NEEDFORLEASE.FR
par email du compteur kilométrique du Véhicule afin que NEEDFORLEASE.FR puisse
détermi ner les kilomètres parcourus par l’Usager. Dans le cas où le nombre de
kilomètres  parcourus par l’Usager est supérieur au nombre de kilomètres
convenus dans le  Plan d’Abonnement, NEEDFORLEASE.FR en informera l’Usager
et se réserve le droit de lui prélever,  via le Moyen de Paiement, le prix
correspondant aux kilomètres supplémentaires  parcourus, calculé selon le
tarif stipulé à l’article 4. EXTRAS des Clauses Spéciales. 

L’Usager est
responsable de la vérification de la nécessité de procéder au contrôle 
technique obligatoire et/ou aux vérifications du véhicule au moment
opportun.  L’Usager communiquera cette circonstance à NEEDFORLEASE.FR, qui
coordonnera les rendez-vous  nécessaires et en assumera le coût. L’Usager
est responsable des conséquences  de l’inobservation de cette obligation,
y compris de l’absence du rendez-vous fixé,  auquel cas NEEDFORLEASE.FR
peut procéder à l’immobilisation du véhicule.  

En cas de non-respect
desdites obligations, NEEDFORLEASE.FR peut imposer une pénalité contrac tuelle
conformément aux Clauses Spéciales, ainsi que demander le paiement des 
frais découlant dudit non-respect. Tout cela sans préjudice des droits de NEEDFORLEASE.FR. 

13. ACCIDENTS ET VOLS 

Toute notification liée
à des Accidents et / ou des Vols pourra être faite en envoyant  toute
communication au suivant courriel : incidences@needforlease.frcar.com, ou au numéro  de téléphone suivant 01 76 43 19 05,
disponible du lundi au vendredi de 09:00 à  19:00 heures.  

13.1 Accidents, vol et obligation de déclaration 

En cas d’accident, de
vol, d’incendie, de dommages (qu’ils soient causés par des  animaux, par
des effets de la nature ou en général en tout cas de dommage), NEEDFORLEASE.FR 
doit toujours et en tout état de cause être informé dans un délai de
quarante-huit  (48) heures depuis qu’une telle circonstance se produit. 

Sans préjudice de
l’obligation précédente, le cas échéant et toujours en cas 
d’impossibilité de contacter NEEDFORLEASE.FR immédiatement, l’Assurance et / ou
la gendar merie doivent être informées. Il sera obligatoire de signaler
immédiatement à la  gendarmerie, dans le cas où un crime ou un accident a
été commis là où il y a eu  des blessés, ainsi que dans les cas où il est
nécessaire de clarifier la culpabilité des  personnes impliquées. 

De même, l’Usager doit
compléter le Constat Européen d’Accident dans tous les  cas d’accident du
Véhicule, en joignant une copie du Constat original à NEEDFORLEASE.FR dans
un  délai maximum de quarante-huit (48) heures. 

Dans le cas où l’Usager
ne fournit pas l’information du sinistre en dû temps et  forme, la
couverture du Véhicule peut être invalidée et être à la charge de
l’Usager,  restant responsable lui-même de tous les coûts associés. 

En cas de taux
d’accident élevé pour un Usager, NEEDFORLEASE.FR a le droit, à son choix, de a)
d’augmenter la prime de l’Usager du montant de la franchise que NEEDFORLEASE.FR
est tenu de  payer ; ou 

b) imposer à l’Usager
le paiement d’une franchise du montant spécifié dans son  Plan
d’abonnement, applicable à tout accident subi par le véhicule à l’avenir ; ou
c) de résilier immédiatement le contrat de location. 

A ces fins, on entend
par “taux d’accidents élevé” la survenance de 3 accidents  pendant la
durée du contrat de location.  

13.2 Constat Européen d’Accident en cas d’accident avec des
tiers  parties 

En cas d’accident avec
un tiers, le Constat Européen d’Accident devra être complété  de façon
amiable, si possible en présence des membres de la gendarmerie, avec le 
plus de détail possible. Si la partie tierce refuse de signer le Constat, le
Conducteur  devra nécessairement demander la présence et la collaboration
de la gendarmerie.  Le Conducteur est tenu de signer et faire signer le
tiers ou les tiers, le cas échéant,  

les deux documents,
ainsi que de collaborer avec NEEDFORLEASE.FR pour toute clarification
liée  aux circonstances de l’accident. 

13.3 Véhicule de substitution 

NEEDFORLEASE.FR peut
mettre à disposition des Usagers un Véhicule de substitution, gratuite ment, à
condition que l’une des circonstances suivantes soit remplie : 

• Panne mécanique du
Véhicule de location, à condition que ladite panne ne soit  pas imputable
à la seule utilisation du Véhicule ou à des causes produites par  l’Usager
et lorsque la réparation de la panne est supérieure à soixante-douze (72) 
heures ; 

• Entretien courant ou
nécessaire du Véhicule pour une période supérieure à  soixante-douze (72)
heures ; 

• Panne du Véhicule, à
condition que la panne ne soit pas imputable à la seule uti lisation du
Véhicule ou à des causes produites par l’Usager et lorsque la réparation 
de la panne est supérieure à soixante-douze (72) heures ; 

Dans les cas où les
circonstances ci-dessus décrites ne sont pas remplies et / ou  dans le cas
où il existe la possibilité de mettre à la disposition de l’Usager un Véhi cule
de substitution avant le délai de soixante-douze (72) heures, NEEDFORLEASE.FR,
bien qu’il ne  soit pas obligé de livrer le Véhicule de substitution, en
cas de livraison, appliquera  les tarifs correspondants conformément aux
Clauses Spéciales. 

Le Véhicule de
substitution peut être de catégorie différente du Véhicule de  location et
sera soumis à la disponibilité d’un Véhicule de la part de NEEDFORLEASE.FR.
Pour la  livraison du Véhicule de substitution, les dispositions de la
clause 11 de Livraison  seront respectées. 

14. RÉSILIATION DU CONTRAT DE LOCATION 

Les situations
suivantes, en particulier et à titre d’exemple uniquement, entraînent  la
résiliation du Contrat de Location, en plus du non-respect de l’une des obliga
tions de l’Usager établies dans les Conditions Générales, les Clauses Spéciales
ou  les Conditions Particulières : 

• Non-paiement des
frais de la Redevance ou tout autre montant découlant du  Contrat de
Location ; 

• Utilisation
frauduleuse de la carte de crédit ou de débit par l’Usager ;  • Dommages
causés par malveillance ou par négligence au Véhicule de location ; • Exécution
de toute activité interdite par les Conditions Générales ; 

• Tout événement ou
circonstance qui, de l’avis de NEEDFORLEASE.FR, porte atteinte à l’image ou
à  la réputation de NEEDFORLEASE.FR. 

• Ne pas permettre à NEEDFORLEASE.FR
d’effectuer des travaux d’entretien ou de réparation du  Véhicule de
location ; 

• Utilisation non
autorisée du Véhicule de location ; 

• Taux élevé de
sinistres du Véhicule de location. 

Le non-respect des obligations
découlant du contrat de location autorise NEEDFORLEASE.FR  à procéder à la
résiliation du contrat de location, à condition que l’Usager ait  été
expressément invité par écrit à s’exécuter et qu’il n’ait pas été remédié à
ce  non-respect dans un délai maximum de 15 jours. Une fois ce délai
écoulé sans qu’il  ait été remédié à la non-conformité, NEEDFORLEASE.FR
peut choisir de poursuivre le contrat de  location ou de le résilier.
Nonobstant ce qui précède, NEEDFORLEASE.FR peut également procéder  à la
résiliation du contrat de location sans préavis dans le cas où l’Usager cumule
3  manquements, même s’ils ont été corrigés, pendant la durée du contrat
de location.  

Dans tous ces cas, la
résiliation entraînera l’obligation de l’Usager d’indemniser NEEDFORLEASE.FR 
pour tout dommage et perte que le fait motivant une telle résiliation a causé,
sans  préjudice de l’obligation de procéder au paiement de tout montant dû
correspon dant en vertu des Conditions Générales ou des Clauses Spéciales. 

15. FORCE MAJEURE OU CAS FORTUIT 

Aucune des parties ne
sera responsable d’une violation de ses obligations, du fait  d’un cas de
Force Majeure ou d’un Cas Fortuit, tel que défini dans le Code Civil. 
L’émergence d’une situation de Force Majeure ou de Cas Fortuit sera
communiquée  dans les plus bref délais à l’autre partie, depuis la
connaissance de son existen ce. Chaque partie mettra tout en œuvre pour éviter
ou atténuer les effets d’une  situation de Force Majeure ou de Cas
Fortuit, ainsi que pour assurer la continuation  normale du présent Contrat
de Location. 

16. INCORPORATION DANS LES SYSTÈMES D’INFORMA TION SUR LE CRÉDIT 

NEEDFORLEASE.FR se
réserve le droit d’inclure dans les bases de données d’information de
crédit  correspondantes en cas de non-paiement par l’Usager, conformément
aux dis positions de la politique de confidentialité qui peut être consultée
ici et dans la loi  générale sur les consommateurs et les Usagers. 

17. SERVICE CLIENT 

NEEDFORLEASE.FR met à
la disposition des Usagers un service client aux heures suivantes : 9H00 
à 19h00 du lundi à vendredi pour répondre aux question, réclamations et sugges
tions faites en relation avec le Contrat de Location. 

Plus précisément, les
voies de contact mises à la disposition des Usagers sont les  suivantes : 

• Courriel : contact@needforlease.fr 

NEEDFORLEASE.FR
répondra aux plaintes ou demandes de renseignement reçues dans le plus 
bref délai possible. Des formulaires de réclamation sont à la disposition de
l’Usager. 

18. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Conformément aux
dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement eu ropéen et du Conseil du
27 avril 2016 concernant la protection des données des  

personnes physiques,
toutes les données personnelles fournies lors de l’utilisation  du la
Plateforme seront traitées conformément aux dispositions de la Politique
de  Confidentialité. 

19. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET  INDUSTRIELLE 

Tous les Droits de
Propriété Intellectuelle et Industrielle de la Plateforme, ainsi que  des
contenus et/ou de tout autre élément qui y est inséré, y compris, mais sans
s’y  limiter, les marques, les logos, les noms commerciaux, les textes,
les images, les  graphiques, les dessins, les sons, les bases de données,
les logiciels, les organi grammes, la présentation, l’audio et la vidéo
appartiennent exclusivement à NEEDFORLEASE.FR.  En aucun cas, une cession
ou une licence de droits de propriété intellectuelle  ou industrielle ne
peut être comprise comme ayant été accordée en vertu des  Conditions
générales. Les copies, reproductions publiques, modifications et autres 
interventions dans les droits de propriété intellectuelle ou industrielle de NEEDFORLEASE.FR
ne  sont autorisées, en tout ou en partie, qu’avec l’autorisation écrite
préalable de  NEEDFORLEASE.FR, pour autant qu’aucune limitation légale ne
s’applique. Toute intervention non  autorisée constitue une infraction aux
dispositions légales susmentionnées et fera  l’objet de poursuites. En
particulier, l’extraction automatisée de données de la base  de données et
de la plate-forme (par exemple par scraping) ainsi que l’inclusion de 
contenus de la plate-forme dans le cadre sans l’autorisation de NEEDFORLEASE.FR
ne sont pas  autorisées. 

Automotive Images,
Copyright [2000 - 2022] izmo, Inc. tous droits réservés. Les  images
automobiles contenues dans ce document et indiquées comme telles sont  la
propriété de izmo, Inc. et sont protégées par les lois américaines et
internationa les sur le droit d’auteur. L’accès à ces images et leur
utilisation sont limités par les  termes et conditions d’un contrat de
licence distinct. Toute utilisation, reproduc tion, distribution,
enregistrement ou modification non autorisée de ces images est 
strictement interdite.  

20. RÈGLES D’USAGE DE LA PLATEFORME 

L’utilisation de la
Plateforme à des fins illégales ou non autorisées, avec ou sans but 
économique, n’est pas autorisée et, par conséquent, ses conséquences seront
de  la seule responsabilité de l’Usager. En particulier, et sans que la
liste suivante soit  absolue, il est interdit de : 

(i) utiliser la
Plateforme d’une manière qui puisse causer des dommages, des 
interruptions, des inefficacités ou des défauts dans son fonctionnement ou dans
les  dispositifs de tiers ; 

(ii) utiliser la
Plateforme pour la transmission, l’installation ou la publication de tout 
virus, cheval de Troie, ver, bombe logique, code malveillant ou autre programme
ou  fichier nuisible ; 

(iii) utiliser la
Plateforme pour transmettre du matériel à des fins publicitaires ou 
promotionnelles, y compris des spams, des chaînes de lettres ou autres ; (iv)
utiliser la Plateforme d’une manière qui constitue une violation des droits
de  NEEDFORLEASE.FR ou des droits de tout tiers ; 

(v) utiliser la
Plateforme pour transmettre ou poster tout matériel de nature 
diffamatoire, offensante, raciste, dénigrante ou menaçante ou qui est
susceptible  d’ennuyer, de blesser ou d’affecter autrement toute personne
; 

(vi) utiliser la
Plateforme pour collecter des données personnelles d’autres Usagers ; (vii)
utiliser la Plateforme de manière illégale, contre la bonne foi, la moralité
et/ou  l’ordre public ; 

(viii) obtenir un accès
non autorisé à toute section de la Plateforme, à d’autres  systèmes,
réseaux ou serveurs connectés à la Plateforme, ou aux services offerts 
par l’intermédiaire de la Plateforme par piratage ou falsification, extraction
de mot  de passe ou tout autre moyen illégitime ; et 

(ix) entreprendre toute
action qui provoque une saturation disproportionnée ou  inutile de
l’infrastructure de la Plateforme ou des systèmes ou réseaux de NEEDFORLEASE.FR,
ou  des systèmes et réseaux qui y sont connectés. 

En cas de violation de
l’une des obligations susmentionnées, l’IBPI se réserve le  droit de
prendre les mesures légales appropriées dans l’exercice de ses droits ou 
obligations.  

21. LIENS 

NEEDFORLEASE.FR n’a pas
le pouvoir ni les moyens humains ou techniques d’évaluer, de contrôler  ou
d’approuver les informations, les contenus, les produits ou les services
qui  peuvent être fournis par d’autres sites Internet vers lesquels des
liens sont fournis  depuis la Plateforme. Par conséquent, dans le cas où
parmi les contenus proposés  sur la Plateforme l’Usager trouverait un lien
vers d’autres sites web, il doit savoir  que NEEDFORLEASE.FR n’assume
aucune responsabilité pour tout aspect lié auxdits sites web, et  en
particulier, mais sans s’y limiter, leur fonctionnement, accès, données,
informa tions, fichiers, qualité et fiabilité de leurs produits et services,
leurs propres liens et/ ou tout autre contenu, en général. 

Dans le cas où l’Usager
se rendrait compte qu’une activité réalisée à travers l’un de  ces sites
web est illégale ou contraire à la morale et/ou à l’ordre public, il devra
en  informer immédiatement NEEDFORLEASE.FR afin que celui-ci puisse
procéder à la désactivation du  lien en question. 

Dans tous les cas,
l’existence de tout type de lien depuis la Plate-forme vers d’autres 
sites Internet externes n’implique pas l’existence d’un quelconque type de
relation,  de collaboration ou de dépendance entre NEEDFORLEASE.FR ou ses
fournisseurs et la partie  responsable dudit site Internet externe. 

22. RESPONSABILITIÉS ET GARANTIE SUR LA PLATEFORME 

NEEDFORLEASE.FR ne peut
garantir la fiabilité, l’utilité ou la véracité d’absolument toutes les infor
mations contenues dans la Plateforme, ni l’utilité ou la véracité des contenus
mis à  la disposition des Usagers par le biais de la Plateforme. 

Par conséquent, NEEDFORLEASE.FR
ne peut garantir ni être tenu responsable : 

(i) la continuité du
contenu de la Plateforme ; 

(ii) l’absence
d’erreurs dans ledit contenu ; 

(iii) l’absence de
virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques et/ou autres com posants
malveillants ou technologiquement nuisibles dans la Plateforme ou dans le 
serveur qui la fournit ; 

(iv) l’invulnérabilité
de la Plateforme et/ou l’impossibilité d’enfreindre les mesures de 
sécurité qui y sont adoptées ; 

(v) le manque d’utilité
ou de performance des contenus de la Plateforme ; (vi) la défaillance de la
Plateforme causée par tout type d’attaque sur ses serveurs  ou ceux de
fournisseurs de services tiers, ainsi que les défaillances techniques ou 
de sécurité du système de ces fournisseurs qui empêchent le fonctionnement de
la  Plateforme ; 

(vii) toute défaillance
technique de quelque nature que ce soit qui entrave, retarde  ou empêche
le bon fonctionnement de la Plateforme ; 

(viii) tout dommage ou
préjudice causé, soit à lui-même, soit à un tiers, par toute  personne qui
viole les conditions, règles et instructions prévues pour la Plateforme 
ou par la violation des systèmes de sécurité. 

Néanmoins, la
Plateforme dispose de toutes les mesures nécessaires, dans la limite  des
possibilités de NEEDFORLEASE.FR et de l’état de l’art, pour garantir son
fonctionnement et  réduire au minimum les erreurs du système, tant d’un
point de vue technique que  du point de vue des contenus publiés. 

En ce sens, ni NEEDFORLEASE.FR
ni ses fournisseurs ne sont responsables de la véracité, de  l’intégrité
ou de la mise à jour des informations publiées sur la Plateforme à partir 
de sources extérieures à NEEDFORLEASE.FR et à ses fournisseurs, ni de celles
contenues dans  d’autres sites Internet vers lesquels des liens sont
établis à partir de la Plateforme. NEEDFORLEASE.FR se réserve le droit de
suspendre, modifier, restreindre ou interrompre, de  manière temporaire ou
permanente, l’accès, la navigation, l’utilisation, l’héberge ment et/ou le
téléchargement de contenus et/ou l’utilisation des services offerts  sur
la Plateforme, avec ou sans préavis, aux Usagers qui contreviennent à l’une
des  dispositions détaillées dans les présentes Conditions Générales, sans
possibilité de  demander une indemnisation pour ce motif. 

23. AUTRES 

Toutes les clauses des
Conditions Générales doivent être interprétées de manière  indépendante et
autonome, le reste des stipulations n’étant pas affecté en cas de  nullité
de l’une d’elles par décision judiciaire ou arbitrage définitif. La ou les
clauses  concernées seront remplacées par une ou plusieurs autres qui
préservent les effets  poursuivis par les Conditions Générales. 

L’absence d’exercice
total ou partiel par l’une des parties de tout droit ou action, y  compris
la résolution ou la résiliation des Conditions Générales, ne peut être inter
prétée comme une renonciation de ladite Partie à exercer ce droit ou cette
action. 

Si une cour, un
tribunal ou un organisme administratif ou une autorité compétente  décide
que toute disposition des Conditions Générales est illégale, nulle, invalide
ou  non applicable, ladite disposition, dans la mesure requise, sera
séparée du Contrat  

de Location et sera
nulle, dans la mesure du possible, sans modifier aucune autre  section ou
partie des Conditions Générales ou du Contrat de Location, la légalité  et
l’applicabilité des autres dispositions ne seront pas affectées. Les
dispositions  non valides seront remplacées, au moyen d’une interprétation
complémentaire des  conditions générales, par une disposition qui se
rapproche autant que possible de  l’objet de la disposition nulle. 

L’Usager ne peut céder
les droits et les obligations découlant du Contrat de Loca tion à des tiers et
/ ou sous-traiter aucune de ses obligations en découlant, sans 
l’autorisation écrite expresse de NEEDFORLEASE.FR. 

NEEDFORLEASE.FR se
réserve le droit de sous-traiter des fournisseurs pour la fourniture des 
Services, sans avoir besoin de communiquer ou d’obtenir ladite
autorisation  expresse de l’Usager, restant responsable envers l’Usager
des actions menées par  les sous-traitants. 

24. RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS 

Les Conditions
Générales et Particulières sont soumises à la loi française. 

Les dispositions
applicables en matière de résolution amiable des différends s’appli quent et
s’imposent aux Parties. Par conséquent, en cas de difficulté liée au
contrat  de location, la partie concernée s’engage à prendre contact avec
l’autre partie par  le biais du service client mis à disposition de
l’Usager sur la Plateforme. Si aucun  accord n’est trouvé entre NEEDFORLEASE.FR
et l’Usager dans un délai d’un mois, la partie qui le  souhaite, s’engage
à recourir à une résolution amiable du différend.  

NEEDFORLEASE.FR et
l’Usager s’engagent à tenter, de façon amiable et de bonne foi, de
trouver  un accord portant sur le(s) difficulté(s) rencontrées. En cas
d’épuisement des voies  de recours amiables, dans un délai de trois mois, NEEDFORLEASE.FR
et l’Usager reconnaissent  que la résolution de leur litige sera engagée
par la partie la plus diligente devant les  tribunaux compétents du
ressort de la Cour d’appel de Paris.  

J’ai lu et j’accepte
les termes du contrat Le
locataire.

 

24.1 MEDIATION-SOLUTION

En cas de litige,
l’Usager s’adressera en priorité au service client de NEEDFORLEASE.FR aux fins
de

favoriser une résolution à l’amiable du différend, au travers de l’envoi
préalable d’une

réclamation écrite selon les modalités prévues à cet effet par l’article 17 «
Service client » tel

que figurant au sein des présentes conditions générales.

Si cette démarche n’aboutit pas à l’obtention d’un accord amiable entre les
parties, et dès lors

que l’Usager a la qualité de consommateur au sens des dispositions afférentes
du Code de la

consommation, ce dernier est informé, qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux

judiciaires compétents, il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur
inscrit sur la liste

des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la
médiation de la

consommation en application de l’article L. 615-1 du Code de la consommation, à
savoir,

selon les affiliations de NEEDFORLEASE.FR :

- le Médiateur établi auprès de MEDIATION-SOLUTION, par courrier à l’adresse

postale suivante : Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie 01800 Saint
Jean de

Niost, ou sur le site internet: www.sasmediationsolution-conso.fr, au moyen d’un

formulaire de saisine en ligne.

Pour que le recours au Médiateur de MEDIATION-SOLUTION soit considéré comme

recevable, il sera rappelé que le courrier et/ou courrier électronique et/ou
formulaire de saisine

doit comporter : les nom et prénom(s) de l’Usager, son adresse postale, ses
coordonnées e-

mail et téléphoniques ainsi qu’un exposé succinct des faits et un justificatif
des démarches

préalables effectuées auprès du service client de NEEDFORLEASE.FR. A cet effet,
et au besoin, l’Usager est

avisé qu’il devra pouvoir justifier au cours de la procédure de médiation d’une
prise de

contact faite par écrit avec le service client de NEEDFORLEASE.FR et demeurée
infructueuse à l’expiration

d’un délai d’un mois.

L’Usager consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la
médiation étant

précisé que, dans l’optique d’un recours à la médiation, chaque partie est
libre d’accepter ou

de refuser la solution proposée par le médiateur.

À défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les
parties de la

solution proposée par le médiateur, l’Usager consommateur et NEEDFORLEASE.FR
reconnaissent que le litige

sera susceptible d’être porté devant la Juridiction compétente, et à
l’initiative de la partie la

plus diligente, selon les règles de droit commun.

 

CLAUSES SPÉCIALES 

Ces Clauses Spéciales
font partie intégrante des Conditions Contractuelles Générales. La souscription
des Services sélectionnés par l’Usager implique l’acceptation de ces 
conditions particulières. 

Les Clauses Spéciales
seront applicables à tout ce qui n’est pas stipulé dans ces conditions
particulières. 

1. PERMANENCE 

La durée de permanence
de l’Usager auprès de NEEDFORLEASE.FR est détaillée dans les conditions
particulières. 

Flexibilité : 

Permanence de 6 mois ou moins : L’Usager peut changer de Véhicule après la période de séjour
souscrite. 

Permanence de 12 mois ou plus : L’Usager peut changer de Véhicule lorsque 6 mois se sont écoulés
depuis le début de la location ou depuis le dernier changement de 
Véhicule. 

• Si l’Usager souhaite
changer de véhicule, il doit souscrire la permanence associée au plan
sélectionné pour ledit Véhicule. Dans ce cas, si la permanence restante
dépasse  la nouvelle permanence souscrite, celle de plus de durée sera la
permanence valide. 

• Dans le cas où
l’Usager a une permanence de plus de 12 mois et après les 6 premiers mois veut
effectuer un changement de Véhicule qui n’est activé que pour une 
permanence plus courte, l’Usager continuera à adhérer à la permanence
initialement souscrite. 

Dans le cas où l’Usager
a une durée de 12 mois ou plus, il doit se conformer à la nouvelle durée
d’engagement, en déduisant la partie proportionnelle dont il a déjà 
bénéficié. 

Le Processus de
Validation s’applique également aux changements de véhicules et, par
conséquent, la nouvelle demande sera soumise à une notation, et des
documents  supplémentaires pourront être demandés si le département des
risques le juge nécessaire. 

L’Usager peut changer
de véhicule en location s’il a contracté un Plan de Permanence de 12 mois ou
plus, à condition qu’au moins six (6) mois se soient écoulés depuis la 
livraison du véhicule ou depuis le dernier changement de véhicule, et à
condition que NEEDFORLEASE.FR dispose d’unités disponibles. Les prix et tarifs
indiqués dans les Clauses Spéciales  sont applicables le cas échéant. Si
la période contractuelle est inférieure à 12 mois, l’Usager peut changer de
véhicule à l’expiration de la période contractuelle. 

Si l’Usager demande un
changement de véhicule, il doit garantir qu’il respecte la période de
permanence minimale demandée pour ledit véhicule. Par conséquent, dans le 
cas où le contrat de location en vigueur ne couvre pas ladite période, l’Usager
doit prolonger la période de permanence moyennant le paiement des frais
correspondants.  Si l’Usager dispose de la période minimale requise pour
la voiture choisie, la période ne sera pas renouvelée

Conditions de mise à disposition des Véhicules électriques.



Lors de la souscription de tout nouveau contrat d'abonnement, le Client
pourra échanger son Véhicule contre un autre Véhicule (électrique ou non) aux
conditions suivantes : 



-Contrats d'une durée égale ou supérieure à douze (12) mois : le Client a la
possibilité de changer de Véhicule lorsque 6 mois se sont écoulés depuis le
début de la location. 



-Contrats d'une durée inférieure à 12 mois, l'utilisateur ne pourra pas
échanger le Véhicule contre un autre Véhicule (électrique ou non).

 

Kilométrage : Sans
préjudice de la procédure indiquée à la clause 12.2, le kilométrage sera réglé
(i) lors d’un changement de véhicule pendant l’abonnement ; et (ii) en
tout  état de cause, tous les six (6) mois. La facturation se fait sur la
base du prix de ce dernier tel qu’il ressort des conditions particulières. 

 

Fin de la période de permanence : 

A la fin de la période
de permanence, l’usager peut continuer à louer le Véhicule aussi longtemps
qu’il le souhaite, à moins que NEEDFORLEASE.FR n’ait besoin de changer de
Véhicule.  Dans ce dernier cas, NEEDFORLEASE.FR se réserve le droit
d’effectuer un changement de Véhicule pour un Véhicule équivalent ou similaire,
ou de résilier le contrat sans frais pour  l’Usager. 

Lorsque l’Usager
souhaite effectuer un changement de Véhicule, il doit respecter les mêmes
conditions établies dans la section « flexibilité » des présentes
Conditions  Générales en fonction du Véhicule sélectionné. 

Coûts liés à la livraison du Véhicule : 

• Première livraison en cas de premier abonnement :  

En fonction de la
disponibilité de la ville dans laquelle l’usager loue le Véhicule et de la zone
de livraison choisie par celui-ci, NEEDFORLEASE.FR offrira la possibilité de
livraison au domicile  de l’usager ou à l’une de ses propres bases. NEEDFORLEASE.FR
informera l’Usager avant la fourniture du service du coût supplémentaire que
cela implique. 

NEEDFORLEASE.FR peut,
après avoir notifié à l’usager, facturer un coût supplémentaire qui sera
transféré à l’usager avant la souscription dans le cas où un transport ou une
livraison  spéciale est nécessaire. 

• Coût de changement du Véhicule : 

Si le changement de
Véhicule est effectué dans les zones où il y a des Véhicules disponibles,
l’Usager sera facturé, sur notification, un coût supplémentaire sauf si
le  changement de Véhicule se produit pour des raisons indépendantes de la
volonté de l’Usager. 

Dans le cas où l’usager
demande la livraison du Véhicule à son adresse, NEEDFORLEASE.FR notifiera à
l’usager le prix de ce service. 

Tous les changements de
Véhicule doivent être effectués dans des bases appartenant à NEEDFORLEASE.FR ou
dans des bases associées. NEEDFORLEASE.FR ne sera en aucun cas obligé de
changer le  Véhicule à l’adresse de l’usager. 

Maintenance 

Les travaux ci-dessous
sont compris dans la maintenance incluse dans la Redevance :  

• Contrôles techniques
périodiques conformément aux obligations réglementaires et légales en vigueur
;  

• L’entretien régulier
recommandé par le constructeur (tel que mentionné dans le livret d’entretien
fourni avec le Véhicule) ;  

• Le remplacement des
pièces d’usure normale relevant d’un usage normal du Véhicule par l’Usager
conformément aux dispositions du contrat de location conclu avec NEEDFORLEASE.FR
;  

• La main-d’œuvre et la
fourniture des pièces et des lubrifiants et nécessaires aux opérations ci-avant
décrites ;  

• Toutes les recharges
nécessaires au fonctionnement normal du Véhicule effectués par un réparation
agréé et nécessaires au maintien des niveaux entre deux entretiens 
couverts ;  

•
Changement des ampoules et balais d’essuie-glace conformément aux recommandations
du fabricant nécessité dans le cadre d’un usage normal du Véhicule par l’Usager conformément aux dispositions du
contrat de location conclu avec NEEDFORLEASE.FR.  

Tous les autres travaux sont exclus de la maintenance incluse
dans la Redevance :  

• Les réparations
nécessaires à la suite d’accidents, de collision, de vols, d’incendies,
d’émeutes ou d’une utilisation abusive, anormale ou inappropriée au regard du
contrat  de location conclu avec NEEDFORLEASE.FR ;  

• Les frais résultant
de la non-présentation du Véhicule à l’une des vérifications périodiques
prévues par le constructeur ou d’un manque d’entretien ; 

• Le remplacement des
télécommandes et des cartes clés ; • Le nettoyage et la réparation des
garnitures, des sièges, de la planche de bord, des accoudoirs et en tout
cas  de tout élément d’aménagement de l’habitacle du Véhicule ;  

• Le remplacement des
inserts de phares, des rétroviseurs, des pare-chocs, des enjoliveurs, des
poignées de porte, des barillets de serrure, des jantes de roue, des 
serrures et des bouchons de réservoirs d’essence ;  

• Toute commande
manuelle des portes et des fenêtres ;  

• Le remplacement ou la
réparation de tout accessoire non monté en usine ;  

• La réparation et le
remplacement des pneus et de l’équilibrage des roues ;  

• Les frais de
stationnement, de location de garage ou de surveillance ;  

• Toute indemnisation
pour immobilisation ou perte d’usage du Véhicule ;  

• L’achat de carburant
;  

• Les opérations de
lavage et de polissage ;  

• Les travaux sur la
carrosserie.  

• En cas de défaillance
du compteur kilométrique, l’Usager doit en informer NEEDFORLEASE.FR
immédiatement et au plus tard dans les trois jours calendaires, et le faire
réparer dans les  plus brefs délais par le réparation agréé le plus
proche.  

2. ASSURANCE OBLIGATOIRE DE RESPONSABILITÉ CIVILE / COUVERTURES 

2.1. NEEDFORLEASE.FR
dispose d’une assurance responsabilité civile, incluse dans le cadre de son
service de location de Véhicules. Cette couverture est d’un maximum de 50
millions  d’euros pour les dommages matériels résultant de l’utilisation
et de la circulation du Véhicule, conformément aux réglementations de l’Union
européenne. 

2.2. NEEDFORLEASE.FR
met à la disposition des usagers différentes couvertures, en fonction de la
permanence contractuelle de l’usager et du Véhicule sous contrat. Ces garanties
sont  détaillées dans les conditions particulières du contrat. 

Dans le cas où la
police d’assurance contractée comporte une franchise, celle-ci sera par côté,
le véhicule devant compter 5 côtés. 

La limitation
géographique incluse dans les informations de chacune des catégories de
Véhicules proposées par NEEDFORLEASE.FR indique que la couverture prévue pour cette
catégorie  particulière comporte ladite limitation géographique. Ces
informations peuvent être consultées par l’Usager dans l’application ou sur le
site Internet. 

Les Véhicules dont le
trafic est géographiquement limité peuvent avoir à la disposition de l’Usager
une extension de couverture de consultation obligatoire avant de retirer 
tout Véhicule de la zone géographique dans laquelle il est couvert. En cas de
violation de la limitation géographique, l’Usager sera responsable de tous les
coûts générés  par l’assistance ou les moyens nécessaires en cas de
sinistre, d’accident ou de panne. 

NEEDFORLEASE.FR peut
accepter ou refuser toute extension de la couverture géographique. Dans le cas
où le client supprime la franchise en payant le montant correspondant, cela ne 
prendra pas effet tant qu’il aura rempli les obligations décrites dans les
Conditions Générales du Contrat. 

En aucun cas les
vitres, parties basses du Véhicule, crevaisons, ne seront couvertes par
l’assurance ou la suppression de la franchise une fois le Véhicule entre les
mains de  l’Usager. 

Ces couvertures et
produits de protection sont conçus pour protéger l’Usager contre les risques
auxquels il serait potentiellement exposé lors de la location ou de 
l’utilisation d’un des Véhicules via la Plateforme. Sans eux, il sera
personnellement responsable des conséquences économiques découlant de la
responsabilité envers des  tiers et des dommages causés au Véhicule ou de
son vol. 

En fonction des
couvertures souscrites par l’Usager, une assistance routière peut être
facturée, comme précisé dans les Conditions Particulières du Contrat. En cas
de  défaillance mécanique non imputable à une action négligente de la part
de l’Usager, indépendamment de la souscription ou non des couvertures, l’Usager
n’assumera  aucun coût pour le service d’assistance routière. Les frais ne
seront acceptés pour ladite société d’assistance qu’en cas d’urgence, venant
des ateliers officiels de la marque  du Véhicule et avec l’autorisation
expresse préalable de NEEDFORLEASE.FR. Dans tous les cas, l’usager doit
répondre pour avoir encouru une utilisation interdite du Véhicule, ainsi
qu’une  utilisation négligente du Véhicule. 

La Couverture, avec ou
sans franchise, ne comprend pas le coût ou le remplacement des effets
personnels se trouvant à l’intérieur du véhicule. Les dommages causés à
l’intérieur du véhicule ne seront pas couverts, quelle que soit l’assurance
contractée.